Sommaire
Informations légales
Le siège social de la SAS BRIZAWEN est situé à : 15, rue des artisans – 35150 ESSÉ (FRANCE). La société est immatriculée à RENNES sous le numéro de SIRET 88345604800015.
Objet de la société
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Brizawen et de son client dans le cadre de la vente de ses services :
- Prestation de services web ou informatiques,
- Licences d’utilisation de logiciels,
- Conseils et formations,
- Hébergement de données,
- Réservation de noms de domaines.
Toute prestation accomplie par la société Brizawen implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix de vente
Les prix des services et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande selon les règles fiscales applicables.
La société Brizawen s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Brizawen serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement acceptées
Le règlement des commandes s’effectue :
- Carte bancaire,
- Prélèvement automatique,
- Virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou de la prestation.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Brizawen une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Brizawen.
Clause de réserve de propriété
La société Brizawen conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Brizawen se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée soit :
- Par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- Par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
- Au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services et produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts,
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport des produits vendus est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
Force majeure
La responsabilité de la société Brizawen ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes.
